Ce matin en séance au Sénat, Alain FOUCHÉ a fait part de plusieurs points d’inquiétudes concernant le RSA généralisé et les questions liées à ces changements :

  La Taxe d’Habitation qui était systématiquement exonérée lors du RMI, ne l’est plus aujourd’hui.
  L’allocation logement était majorée automatiquement, elle est maintenant calculée en fonction des revenus de l’année précédente.
  Le délai de préavis en cas de déménagement, les personnes qui souhaitaient changer de logement bénéficiaient d’un préavis réduit à un mois, ce n’est plus le cas avec le RSA.
  La CMU, une personne qui aura perçue quatre mois de salaire se verra radiée automatiquement au moment de son renouvellement.

Alain FOUCHÉ a demandé à Martin HIRSCH de lui préciser la réalité de ces situations et les décisions gouvernementales qui seront mises en œuvre pour procéder à une réelle équité envers les bénéficiaires du RSA généralisé.

Réponse de Martin HIRSCH

- L’exonération de la Taxe d’Habitation : Lors de l’expérimentation, nous nous adressions uniquement à des allocataires du RMI. Nous avions donc maintenu le lien entre statut d’allocataire du RMI et exonération de la taxe d’habitation. Lors de la généralisation, la population concernée incluait à la fois les allocataires du RMI et de l’API mais aussi certains salariés. Nous ne pouvions donc pas généraliser ces exonérations, sinon nous en aurions triplé le nombre et nous aurions provoqué des effets pervers bien connus : ainsi, à ressources égales, un Rmiste bénéficiait de divers avantages et non celui qui travaillait. Il fallait donc passer d’une logique de statut à une logique de ressources. Toutefois, la réforme garantit que les personnes bénéficiant du RSA et dont le revenu fiscal de référence est nul sont exonérées.

- L’allocation logement : Il n’est pas tenu compte des revenus d’activité ni des indemnités chômage dans le calcul de l’allocation logement, pour les bénéficiaires ayant des ressources inférieures au montant forfaitaire, correspondant à l’ancien montant du revenu minimum d’insertion.

- Le délai de préavis en cas de déménagement : L’article 5 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre dernier prévoit que les bénéficiaires du RSA pourront, comme les allocataires du revenu minimum d’insertion, donner congé à leur bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois.

- La CMU : Les bénéficiaires du RSA sont affiliés à la CMU de base tant qu’ils ne sont pas couverts par l’assurance maladie. Ceux qui relèvent du RSA « socle » sont réputés éligibles à la protection complémentaire en matière de santé ; s’agissant des bénéficiaires du RSA « activité », leur droit à la CMU-C est soumis à l’étude des ressources perçues au cours des douze derniers mois.

Nous sommes conscients que cette réforme de grande ampleur est très complexe et peut créer des situations délicates. Nous n’hésitons pas à la modifier par petites touches réglementaires pour que l’équité soit respectée et que le RSA améliore vraiment la situation des personnes concernées.